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Boulevard Général Wahis 278-280
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REALISE - dans un bâtiment à usage mixte (deux commerces et quatre logements), mettre en conformité l'aménagement d’une terrasse semi-ouverte au 2ème étage et la fermeture de façade donnant sur la chaussée de Louvain

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 16 décembre 2022 au vendredi 30 décembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 166 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Logement 0 m² 582 m² 582 m² 582 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1848781
Référence communale 2022/991=115/278
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-07-2022
Éléments complémentaires 26-08-2022
Dossier complet 17-10-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 16-12-2022
Fin d'enquête publique 30-12-2022
Commission de concertation 12-01-2023
Notification de la décision 02-02-2023
Fin des travaux 24-03-2023
Validité du permis 02-02-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques