Boulevard Général Wahis 278-280
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REALISE - dans un bâtiment à usage mixte (deux commerces et quatre logements), mettre en conformité l'aménagement d’une terrasse semi-ouverte au 2ème étage et la fermeture de façade donnant sur la chaussée de Louvain
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 16 décembre 2022 au vendredi 30 décembre 2022
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1848781 |
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Référence communale | 2022/991=115/278 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 12-07-2022 |
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Éléments complémentaires | 26-08-2022 |
Dossier complet | 17-10-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 16-12-2022 |
Fin d'enquête publique | 30-12-2022 |
Commission de concertation | 12-01-2023 |
Notification de la décision | 02-02-2023 |
Fin des travaux | 24-03-2023 |
Validité du permis | 02-02-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué