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Chaussée de Haecht 747-749
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble comprenant trois logements (aux étages) et un commerce (au rez-de-chaussée), changer l’utilisation de commerce de bien (pharmacie) en commerce de service (agence immobilière) et mettre en conformité les modifications apportées à la façade avant, (matériaux, châssis, divisions)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 97 m² 97 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1848772
Référence communale 2022/989=129/749
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-07-2022
Éléments complémentaires 17-10-2022
Dossier complet 01-12-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 23-03-2023
 Suspension (Projet modifié) 06-04-2023
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques