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Avenue Paul Deschanel 31
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (trois logements) et un bâtiment arrière (locaux accessoires aux logements), rehausser le versant arrière de la toiture, construire une lucarne en façade avant et en façade arrière, démolir le volume à l’angle du 2ème étage en partie arrière et rehausser le mur mitoyen droit au même niveau, placer du côté droit un pare-vue aux balcons des 1er et 2ème étages, étendre le logement du 2ème étage dans les combles, privatiser la partie arrière droite du sous-sol au profit de l’appartement du rez de chaussée, réaménager le bâtiment avant, réaliser des travaux structurels intérieurs et modifier les façades avant et arrière tout en isolant cette dernière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 27 janvier 2023 au vendredi 10 février 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 384 m² 402 m² 402 m² 18 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1848627
Référence communale 2022/975=208/031
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-07-2022
Éléments complémentaires 27-09-2022
Dossier complet 14-11-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 27-01-2023
Fin d'enquête publique 10-02-2023
Commission de concertation 23-02-2023
 Suspension (Projet modifié) 08-03-2023
 Fin de la suspension 13-06-2023
Notification de la décision 18-07-2023
Validité du permis 18-07-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques