Rue Nestor De Tière 64
1030 Schaerbeek
Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (4 logements) et un bâtiment arrière (activité productive), régulariser la construction d’annexes, la réalisation de travaux structurels intérieurs et l’aménagement d’un logement supplémentaire dans le bâtiment avant (total 5 logements), démolir des annexes et aménager une terrasse sur un toit plat au 2ème étage du bâtiment arrière et mettre en conformité les modifications de la façade avant (châssis)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1848588 |
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Référence communale | 2022/971=199/064 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 12-07-2022 |
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Éléments complémentaires | 04-04-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué