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Avenue de la Reine 155
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1848275
Référence communale 2022/961=226/155
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

[CADUC] dans deux immeubles comprenant 1 commerce (boulangerie) au rez-de-chaussée et respectivement 3 et 2 logements, régulariser des modifications de la façade avant du n155 avenue de la reine (porte d'entrée, recouvrement de façade), le placement de conduits de cheminées, le changement de destination du garage en zone de stockage et des travaux structurels intérieurs au rez-de-chaussée (n172), placer un auvent déroulant en façade avant au rez-de-chaussée (n155), étendre le commerce au rez-de-chaussée (n172) et aux sous-sols, réaliser des travaux structurels intérieurs (escalier rez-de-chaussée au n172)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 08-07-2022
Notification de la décision

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
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