Avenue Eugène Plasky 214
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1848235
Référence communale 2022/959=088/214
Identifiant 1848235
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du samedi 3 décembre 2022 au samedi 3 décembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Autre Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Dans un immeuble de 22 logements, mettre en conformité le changement d'affectation d'un garage en commerce (salon de coiffure) au rez-de-chaussée et la modification de la façade avant, l'extension du commerce dans les parties communes au rez-de-chaussée

Chronologie

Étape Date
Dépôt 08-07-2022
Éléments complémentaires 17-10-2022
Dossier complet 18-10-2022
Notification de la décision 16-11-2022
Validité du permis 16-11-2025

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 1.659 m² 1.654 m² Donnée manquante
Commerce 0 m² 45 m² Donnée manquante
Autre 162 m² 122 m² Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
24-02-2016 PP/595839 29-09-2016
07-09-2009 PP/236234 02-03-2010
16-11-2001 CL3/438950 16-11-2001

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