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Avenue Eugène Plasky 214
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble de 22 logements, mettre en conformité le changement d'affectation d'un garage en commerce (salon de coiffure) au rez-de-chaussée et la modification de la façade avant, l'extension du commerce dans les parties communes au rez-de-chaussée

Base légale

Autre Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 45 m² 45 m² 45 m²
Logement 1.659 m² 1.654 m² 1.654 m² -5 m²
Autre 162 m² 122 m² 122 m² -40 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1848235
Référence communale 2022/959=088/214
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-07-2022
Éléments complémentaires 17-10-2022
Dossier complet 18-10-2022
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 16-11-2022
Validité du permis 16-11-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques