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Chaussée de Louvain 506
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1847725
Référence communale 2022/928=179/506
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 1 septembre 2023 au vendredi 15 septembre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (7 logements) et un bâtiment arrière (entreposage), dans le bâtiment avant, régulariser la construction de deux annexes, la réalisation de travaux structurels et l'aménagement d'un terrasse sur un toiture plate au quatrième étage, mettre en conformité la construction d'une lucarne, l’ouverture de deux baies, l’aménagement de l’appartement au rez-de-chaussée et les modifications apportées à la façade avant, agrandir l’appartement droit au 3ième étage dans les combles, dans le bâtiment arrière, régulariser le changement d'affectation d'entreposage vers logement, l'ajout d'un logement (passer de 7 à 8) et la réalisation de travaux structurels intérieurs, mettre en conformité les modifications apportées à la façade et remplacer la toiture existante à versants par une toiture plate, dans la zone de cours et jardins, démolir et construire une toiture légère pour le rangement des vélos

Chronologie

Étape Date
Dépôt 01-07-2022
Éléments complémentaires 04-04-2023
Dossier complet 19-05-2023
Début d'enquête publique 01-09-2023
Fin d'enquête publique 15-09-2023
Commission de concertation 28-09-2023
 Suspension (Projet modifié) 12-10-2023
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 630 m² 755 m² À déterminer
Dépôt / entreposage 226 m² 105 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
27-03-2024 15/PU/1938423
25-03-2024 15/PFU/1938098
05-10-2020 15/PU/1763039 06-04-2022
24-02-2020 15/CL3/1742608 12-05-2020
30-07-2018 15/PFD/693554 18-10-2019

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