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Rue Goossens 17-19
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle comprenant 1 bâtiment à front de rue avec des annexes latérales à l’arrière côté gauche (10 logements) et un bâtiment arrière (4 logements), sur les annexes latérales arrière du bâtiment avant, modifier l’utilisation d’une toiture plate végétalisée (extensive) en terrasse et jardin potager

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 24 mars 2023 au vendredi 7 avril 2023

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1846630
Référence communale 2022/881=122/017-019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-06-2022
Éléments complémentaires 04-11-2022
Dossier complet 19-12-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 24-03-2023
Fin d'enquête publique 07-04-2023
Commission de concertation 20-04-2023
 Suspension (Projet modifié) 03-05-2023
 Fin de la suspension 22-08-2023
Notification de la décision 06-09-2023
Début des travaux 09-10-2023
Validité du permis 07-09-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques