Rue Rasson 86
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble comprenant deux logements et un emplacement de parking, mettre en conformité l’extension du logement du 2ème étage dans les combles (étages 3 et 4) et créer un triplex, la construction d'une lucarne au 3ème étage côté gauche, l’aménagement d’un auvent (balcon 2ème étage) et la création d’une terrasse au 3ème étage
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 16 décembre 2022 au vendredi 30 décembre 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 146 m² | 146 m² | 146 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1846555 |
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Référence communale | 2022/879=231/086 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 14-06-2022 |
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Éléments complémentaires | 19-08-2022 |
Dossier complet | 10-10-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 16-12-2022 |
Fin d'enquête publique | 30-12-2022 |
Commission de concertation | 12-01-2023 |
Notification de la décision | 13-02-2023 |
Validité du permis | 13-02-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué