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Rue Rasson 86
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble comprenant deux logements et un emplacement de parking, mettre en conformité l’extension du logement du 2ème étage dans les combles (étages 3 et 4) et créer un triplex, la construction d'une lucarne au 3ème étage côté gauche, l’aménagement d’un auvent (balcon 2ème étage) et la création d’une terrasse au 3ème étage

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 16 décembre 2022 au vendredi 30 décembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 146 m² 146 m² 146 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1846555
Référence communale 2022/879=231/086
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-06-2022
Éléments complémentaires 19-08-2022
Dossier complet 10-10-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 16-12-2022
Fin d'enquête publique 30-12-2022
Commission de concertation 12-01-2023
Notification de la décision 13-02-2023
Validité du permis 13-02-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques