Boulevard Lambermont 364
1030 Schaerbeek
Dans un immeuble de rapport (1 bureau et 2 logements), changer l'affectation de bureau vers du logement au rez-de-chaussée et au 1er étage à l'avant, aménager un logement supplémentaire (passer de 2 à 3), réaliser des modifications structurelles intérieures et modifier la façade avant
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1846161 |
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Référence communale | 2022/861=164/364 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 21-06-2022 |
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Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 09-04-2024 |
Validité du permis | 11-04-2027 |
Instances d'avis
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