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Boulevard Lambermont 364
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble de rapport (1 bureau et 2 logements), changer l'affectation de bureau vers du logement au rez-de-chaussée et au 1er étage à l'avant, aménager un logement supplémentaire (passer de 2 à 3), réaliser des modifications structurelles intérieures et modifier la façade avant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 127 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Logement 614 m² 753 m² 741 m² 127 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1846161
Référence communale 2022/861=164/364
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-06-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 09-04-2024
Validité du permis 11-04-2027
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques