Rue d'Anethan 27-29
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1845866
Référence communale 2022/832=063/029
Identifiant 1845866
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du samedi 3 décembre 2022 au samedi 3 décembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (bureau accessoire à l’activité productive + 3 logements) et un bâtiment arrière (activité productive), aménager une terrasse au 1er étage gauche du bâtiment avant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 17-06-2022
Éléments complémentaires 09-09-2022
Dossier complet 06-10-2022
Notification de la décision 16-11-2022
Validité du permis 16-11-2025

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
15-09-2022 15/PU/1854714
12-10-2021 15/PU/1810334
28-08-2020 15/PU/1758585
10-07-2017 PU/644032 08-02-2018
16-03-2016 PU/595947 12-08-2016
15-09-2015 CL3/581729 22-10-2015
05-03-2015 PU/559815
23-12-1999 CL3/415156 21-12-1999

Ligne du temps