Place Dailly 4A
1030 Schaerbeek
Dans un complexe de 88 logements, mettre en conformité la réalisation de travaux structurels intérieurs et la modification esthétique de la façade avant, changer l'affectation du bien sis place Dailly 4A (commerce vers un équipement d'intérêt collectif de santé (centre dentaire))
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Équipement d'intérêt collectif ou de service public | Non renseigné | 498 m² | 498 m² | 0 m² |
Commerce | 490 m² | Non renseigné | Donnée manquante | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1845742 |
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Référence communale | 2022/823=062/004A |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 07-06-2022 |
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Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 05-06-2023 |
Début des travaux | 01-09-2023 |
Validité du permis | 05-06-2026 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué