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Place Dailly 4A
1030 Schaerbeek

Dans un complexe de 88 logements, mettre en conformité la réalisation de travaux structurels intérieurs et la modification esthétique de la façade avant, changer l'affectation du bien sis place Dailly 4A (commerce vers un équipement d'intérêt collectif de santé (centre dentaire))

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public Non renseigné 498 m² 498 m² 0 m²
Commerce 490 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1845742
Référence communale 2022/823=062/004A
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-06-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 05-06-2023
Début des travaux 01-09-2023
Validité du permis 05-06-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques