Place Dailly 4A
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1845742
Référence communale 2022/823=062/004A
Identifiant 1845742
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du vendredi 11 novembre 2022 au vendredi 25 novembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Dans un complexe de 88 logements, mettre en conformité la réalisation de travaux structurels intérieurs, la modification esthétique de la façade avant, changer l'affectation du bien sis place Dailly 4A (commerce vers un équipement d'intérêt collectif de santé (dentaire))

Chronologie

Étape Date
Dépôt 07-06-2022
Éléments complémentaires 02-09-2022
Dossier complet 17-10-2022
Début d'enquête publique 11-11-2022
Fin d'enquête publique 25-11-2022
Commission de concertation 08-12-2022
Notification de la décision

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Équipement d'intérêt collectif ou de service public Non renseigné 498 m² À déterminer
Commerce 490 m² Non renseigné À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
27-05-2019 15/PU/1714505
27-05-2019 15/PU/1716147 05-02-2020
29-12-2016 15/PFD/623176
03-04-2012 ENS/464195 31-08-2012
23-02-2011 PU/401373 09-08-2011
13-02-2009 PU/225304 12-05-2009
28-08-2008 ENS/224061 31-07-2009
27-02-2008 PU/196238 26-09-2008
26-09-2007 AA/191419 22-11-2007
05-05-2004 PP/191828
17-11-2003 PU/192586 10-01-2005
21-03-1997 PU/192587 07-01-1998

Ligne du temps