Chaussée de Louvain 385
1030 Schaerbeek

Référence régionale	15/PU/1844963
Référence communale	2022/779=179/385

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du vendredi 22 septembre 2023 au vendredi 22 septembre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

RÉALISÉ - sur une parcelle comprenant un bâtiment avant à usage mixte (activité productive -rechapage de pneus- et 3 logements) et 2 bâtiments arrière (locaux accessoires à l'activité productive), aménager une terrasse sur la toiture plate de l'annexe du 2ème étage

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	10-06-2022
Éléments complémentaires	06-09-2022
Dossier complet	21-10-2022
Notification de la décision	16-11-2022
Début des travaux	05-06-2023
Fin des travaux	11-07-2023
Validité du permis	16-11-2025

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	419 m²	419 m²	419 m²
Activités productives artisanales	380 m²	380 m²	380 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
22-01-2021	15/PU/1772919
29-12-2020	15/PU/1770785	20-08-2021
22-03-2012	CL2/465076	06-03-2012
20-05-1999	PP/191955

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