Chaussée de Louvain 385
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1844963
Référence communale 2022/779=179/385
Identifiant 1844963
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du samedi 3 décembre 2022 au samedi 3 décembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant à usage mixte (activité productive -rechapage de pneus- et 3 logements) et 2 bâtiments arrière (locaux accessoires à l'activité productive), aménager une terrasse sur la toiture plate de l'annexe du 2ème étage

Chronologie

Étape Date
Dépôt 10-06-2022
Éléments complémentaires 06-09-2022
Dossier complet 21-10-2022
Notification de la décision 16-11-2022
Validité du permis 16-11-2025

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 419 m² 419 m² 419 m²
Activités productives artisanales 380 m² 380 m² 380 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
22-01-2021 15/PU/1772919
29-12-2020 15/PU/1770785 20-08-2021
22-03-2012 CL2/465076 06-03-2012
20-05-1999 PP/191955

Ligne du temps