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Rue Léon Frédéric 42
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de 3 logements, mettre en conformité l'imperméabilisation de la zone de cours et jardins (permis modificatif du permis d’urbanisme 2017/127=167/042)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 13 janvier 2023 au vendredi 27 janvier 2023

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1844324
Référence communale 2022/763=167/042
Version 1
Dossier de saisine 15/SFD/1893401

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-06-2022
Éléments complémentaires 09-08-2022
Dossier complet 12-12-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 13-01-2023
Fin d'enquête publique 27-01-2023
Commission de concertation 09-02-2023
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques