Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Objet de la demande
Régulariser la condition non exécutée du permis précédent relative à la perméabilisation de la surface de la zone de cour et jardin (PU/2017/127=167/042)
Chronologie
Étape |
Date |
Dépôt |
07-06-2022
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Notification de la décision |
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Instances d'avis
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