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Avenue Dailly 243
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle comprenant un immeuble avec un commerce au rez-de-chaussée, régulariser l'imperméabilisation d'une partie de la zone plantée en pleine terre, mettre en conformité le placement d'installations techniques sur la toiture plate et la modification de la rampe d’accès

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 25 août 2023 au vendredi 8 septembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 726 m² 726 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1844006
Référence communale 2022/743=061/243
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-05-2022
Éléments complémentaires 28-04-2023
Dossier complet 12-06-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 25-08-2023
Fin d'enquête publique 08-09-2023
Commission de concertation 21-09-2023
 Suspension (Projet modifié) 19-10-2023
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques