Rue Frédéric Pelletier 56
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble à usage mixte (bureau, équipement d'intérêt collectif de type santé et 15 logements), changer l'affectation du bureau en équipement d'intérêt collectif de type santé


Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Documents

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Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 59 m² 189 m² 189 m² 130 m²
Bureau 130 m² 0 m² 0 m² -130 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Références

Référence régionale 15/PU/1843160
Référence communale 2022/727=106/056
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 18-05-2022
Dossier incomplet 04-07-2022
Compléments 18-07-2022
Dossier complet 30-08-2022
Avis fonctionnaire délégué 06-10-2022
Avis siamu 12-10-2022
Projet modifié 19-12-2022
Décision (notification) 12-01-2023
Mise en œuvre 25-02-2023
Validité 12-01-2026

Données publiques