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Rue Frédéric Pelletier 54-56
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble à usage mixte (bureau, équipement d'intérêt collectif de type santé et 15 logements), changer l'affectation du bureau en équipement d'intérêt collectif de type santé

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 59 m² 189 m² 189 m² 130 m²
Bureau 130 m² 0 m² 0 m² -130 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1843160
Référence communale 2022/727=106/054-056
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-05-2022
Éléments complémentaires 18-07-2022
Dossier complet 30-08-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 19-10-2022
 Fin de la suspension 19-12-2022
Notification de la décision 12-01-2023
Début des travaux 25-02-2023
Validité du permis 12-01-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques