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Rue Kessels 66
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REALISE - dans un immeuble de trois logements, mettre en conformité l'ajout d’un logement supplémentaire dans les combles (passer de 3 à 4 unités), la réalisation de travaux structurels intérieurs (escalier et mezzanine) et la construction de deux lucarnes sur la toiture arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 25 novembre 2022 au vendredi 9 décembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 437 m² 463 m² 463 m² 26 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1843001
Référence communale 2022/703=163/066
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-05-2022
Éléments complémentaires 16-08-2022
Dossier complet 30-09-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 25-11-2022
Fin d'enquête publique 09-12-2022
Commission de concertation 22-12-2022
 Suspension (Projet modifié) 11-01-2023
 Fin de la suspension 18-04-2023
Notification de la décision 19-05-2023
Début des travaux 12-02-2024
Fin des travaux 16-02-2024
Validité du permis 19-05-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques