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Avenue Général Eisenhower 70
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, mettre en conformité la construction d’annexes, la modification de la façade avant (rue Josse Impens) et la division de l´immeuble en trois logements, aménager une terrasse au rez-de-chaussée dans la cour intérieure et une seconde terrasse au 3ème étage à l’arrière, réaliser des travaux structurels intérieurs et modifier la façade avant (avenue Général Eisenhower)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 11 novembre 2022 au vendredi 25 novembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 332 m² 341 m² 341 m² 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1842992
Référence communale 2022/702=140/070
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-05-2022
Éléments complémentaires 01-08-2022
Dossier complet 15-09-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 11-11-2022
Fin d'enquête publique 25-11-2022
Commission de concertation 08-12-2022
 Suspension (Projet modifié) 21-12-2022
 Fin de la suspension 15-02-2023
Notification de la décision 27-03-2023
Validité du permis 27-03-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques