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Avenue Gustave Latinis 237
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1842593
Référence communale 2022/684=127/235-237
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du lundi 27 février 2023 au lundi 13 mars 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Dans un immeuble à usage mixte (commerce (débit de boisson) et 2 logements), mettre en conformité le changement d'utilisation du débit de boisson en salle de réception et l'installation d'un conduit d'évacuation professionnel

Documents

Le demandeur a bien créé un espace de partage des documents
Des documents seront disponibles ici à partir du 27-02-2023

Chronologie

Étape Date
Dépôt 20-05-2022
Éléments complémentaires 18-11-2022
Dossier complet 25-11-2022
Début d'enquête publique 27-02-2023
Fin d'enquête publique 13-03-2023
Commission de concertation 23-03-2023
Notification de la décision

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Commerce 115 m² 115 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
18-07-2017 PU/645173 23-01-2018
15-04-2005 PU/195136 07-08-2006
22-10-2004 PU/194936 20-06-2005
12-05-2004 PU/194786 02-06-2005
20-06-2001 PU/193080 25-02-2002

Ligne du temps