Rue Dupont 14-16
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1841315
Référence communale 2022/627=071/014-016
Identifiant 1841315
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du vendredi 11 novembre 2022 au vendredi 25 novembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Dans un bâtiment comprenant 7 logements, régulariser la construction d’une lucarne en façade avant et la rehausse en toiture arrière, construire des extensions à tous les niveaux, créer une terrasse au 3ème étage, modifier l'aménagement des logements, réaliser des travaux structurels intérieurs, modifier la façade avant et arrière

Chronologie

Étape Date
Dépôt 10-05-2022
Éléments complémentaires 04-07-2022
Dossier complet 17-08-2022
Début d'enquête publique 11-11-2022
Fin d'enquête publique 25-11-2022
Commission de concertation 08-12-2022
Notification de la décision

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 431 m² 488 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
19-09-2022 04/IPEEXT/1855309 26-09-2022
20-03-2018 PU/673359 17-08-2021

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