Avenue Dailly 235-237
1030 Schaerbeek
Sur un ensemble de 2 parcelles comportant un bâtiment avant (commerce au rez-de-chaussée et 4 logements aux étages) et un bâtiment arrière (activité productive), mettre en conformité la construction d'une annexe au rez-de-chaussée et d'une terrasse au 1er étage en façade arrière, aménager un bureau à l'entresol et un logement supplémentaire dans les combles et transformer une toiture plate en terrasse
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1841079 |
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Référence communale | 2022/616=061/235 - 237 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 05-05-2022 |
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Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué