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Rue Jules Lebrun 12
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, mettre en conformité les modifications esthétiques de la façade avant, construire une annexe au rez de chaussée, modifier le volume au 1er étage, construire une lucarne en façade arrière, réaliser des travaux structurels intérieurs et réaménager le logement existant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 30 septembre 2022 au vendredi 14 octobre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 181 m² 187 m² 187 m² 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1841025
Référence communale 2022/615=161/012
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-05-2022
Éléments complémentaires 06-07-2022
Dossier complet 22-08-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 30-09-2022
Fin d'enquête publique 14-10-2022
Commission de concertation 27-10-2022
 Suspension (Projet modifié) 09-11-2022
 Fin de la suspension 18-04-2023
Notification de la décision 05-06-2023
Début des travaux 25-08-2023
Validité du permis 05-06-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques