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Rue de Brabant 190-192
1030 Schaerbeek

Dans deux bâtiments comprenant chacun un commerce au rez-de-chaussée et un logement aux étages, régulariser la construction d’une annexe au rez-de chaussée et les rehausses des murs mitoyens, la suppression d’un mur mitoyen au niveau du rez-de-chaussée afin de réunir les deux commerce en un seul, la réalisation de travaux structurels intérieurs, l’aménagement d’une terrasse sur une toiture plate au premier étage et les modifications apportées à la façade avant, mettre en conformité la construction d’une annexe au 2ème étage et la fermeture d’un balcon au 3ème étage, construire une annexe au 1er étage, effectuer des travaux structurels intérieurs (nouvel escalier interne, percement au niveau du -1…), aménager deux logements supplémentaires (passer 2 à 4), revoir l’aménagement d’un logement existant et modifier la façade avant au niveau du rez-de-chaussée

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 234 m² 251 m² À déterminer 17 m²
Logement 439 m² 453 m² À déterminer 14 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1840826
Référence communale 2022/606=027/190-192
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-05-2022
Éléments complémentaires 05-03-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques