Rue Stijn Streuvels 32
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans une maison unifamiliale, mettre en conformité la construction d'une annexe au rez-de-chaussée, sur le mitoyen droit, la pose d’une lucarne en façade avant et la modification esthétique de la façade à rue
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 19 septembre 2022 au lundi 3 octobre 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 118 m² | 130 m² | 130 m² | 12 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1840153 |
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Référence communale | 2022/585=249/032 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 03-05-2022 |
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Dossier complet | 17-06-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 19-09-2022 |
Fin d'enquête publique | 03-10-2022 |
Commission de concertation | 13-10-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 27-10-2022 |
Fin de la suspension | 05-01-2023 |
Notification de la décision | 13-02-2023 |
Validité du permis | 13-02-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué