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Rue Masui 185
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble de rapport de trois logements, réaménager l’immeuble en une maison unifamiliale et mettre en conformité des modifications apportées à la façade avant

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 373 m² 373 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1840145
Référence communale 2022/584=186/185
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-05-2022
Éléments complémentaires 19-12-2022
Dossier complet 02-02-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 09-03-2023
 Suspension (Projet modifié) 24-03-2023
 Fin de la suspension 24-09-2023
Notification de la décision 07-12-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques