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Avenue de la Reine 51
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte (un commerce et un logement), régulariser l'ajout d'un logement (passer de une à deux unités) et le changement d'utilisation des combles pour étendre ce second logement, l'agrandissement de l'annexe du rez-de-chaussée (côté gauche), les travaux structurels intérieurs et les modifications esthétiques en façade avant (châssis)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 10 février 2023 au vendredi 24 février 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 78 m² 86 m² 86 m² 8 m²
Logement 250 m² 265 m² 265 m² 15 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1839769
Référence communale 2022/570=226/051
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-04-2022
Éléments complémentaires 04-10-2022
Dossier complet 18-11-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 10-02-2023
Fin d'enquête publique 24-02-2023
Commission de concertation 09-03-2023
 Suspension (Projet modifié) 22-03-2023
 Fin de la suspension 23-10-2023
Notification de la décision 04-12-2023
Validité du permis 04-12-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques