Avenue de la Reine 51
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble à usage mixte (un commerce et un logement), régulariser l'ajout d'un logement (passer de une à deux unités) et le changement d'utilisation des combles pour étendre ce second logement, l'agrandissement de l'annexe du rez-de-chaussée (côté gauche), les travaux structurels intérieurs et les modifications esthétiques en façade avant (châssis)
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 10 février 2023 au vendredi 24 février 2023
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1839769 |
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Référence communale | 2022/570=226/051 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 29-04-2022 |
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Éléments complémentaires | 04-10-2022 |
Dossier complet | 18-11-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 10-02-2023 |
Fin d'enquête publique | 24-02-2023 |
Commission de concertation | 09-03-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 22-03-2023 |
Fin de la suspension | 23-10-2023 |
Notification de la décision | 04-12-2023 |
Validité du permis | 04-12-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué