avenue Eugène Plasky 212
1030 Schaerbeek

Dans un établissement hôtelier (32 chambres), changer l'affectation de l'hôtel logement (10 unités), ajouter un 7ème étage à l'immeuble, effectuer des travaux structurels intérieurs, modifier l’aspect esthétique de la façade avant, mettre en conformité la création d'un bureau au sous-sol


Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instance d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 1.026 m² 1.026 m² 1.026 m²
Établissement hôtelier 904 m² 0 m² 0 m² -904 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1839530
Référence communale 2022/568=088/212
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 26-04-2022
Projet modifié 19-06-2023
10-07-2023
Avis siamu 11-07-2023
Décision (notification) 18-08-2023
Dossier complet
Mise en œuvre
Validité 18-08-2026

Données publiques