#}

Rue Vondel 72
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans une maison unifamiliale, mettre en conformité la couverture de la cour arrière afin de créer une annexe sur un niveau au rez-de-chaussée, diviser la maison en 2 logements et réaliser des travaux structurels intérieurs

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 31 octobre 2022 au lundi 14 novembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 142 m² 142 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1839146
Référence communale 2022/558=285/072
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-04-2022
Éléments complémentaires 24-06-2022
Dossier complet 08-08-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 31-10-2022
Fin d'enquête publique 14-11-2022
Commission de concertation 24-11-2022
Notification de la décision 30-01-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques