Place Colignon 53
1030 Schaerbeek
REFUSE-dans un immeuble comprenant trois logements, mettre en conformité la réalisation de travaux structurels au rez-de-chaussée et la modification de la façade avant, démolir un auvent en façade arrière et modifier le nombre de logements (passer de 3 à 1)
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 220 m² | 220 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1839075 |
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Référence communale | 2022/556=050/053 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 26-04-2022 |
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Éléments complémentaires | 28-10-2022 |
Dossier complet | 12-12-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Commission de concertation | 06-04-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 19-04-2023 |
Fin de la suspension | 16-05-2023 |
Notification de la décision | 01-06-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué