Rue de Brabant 198
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1838252
Référence communale 2022/525=027/198
Identifiant 1838252
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du vendredi 11 novembre 2022 au vendredi 25 novembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Dans un bâtiment à usage mixte comprenant un rez-de-chaussée commercial et 2 logements aux étages, régulariser la couverture de la cour intérieure de 10m², la suppression du corps de cheminée, le remplacement de la dalle de sol de la pièce avant du commerce, la construction d’une mezzanine de +/- 150m² dans la partie arrière du commerce et d’un escalier en béton reliant le rez-de-chaussée à la mezzanine et mettre en conformité la modification de la vitrine commerciale

Chronologie

Étape Date
Dépôt 19-04-2022
Éléments complémentaires 05-07-2022
Dossier complet 19-08-2022
Début d'enquête publique 11-11-2022
Fin d'enquête publique 25-11-2022
Commission de concertation 08-12-2022
Notification de la décision

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 315 m² 315 m² À déterminer
Commerce 296 m² 478 m² À déterminer

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
19-09-2022 04/IPEEXT/1855309 26-09-2022
14-11-2017 PU/656661

Ligne du temps