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Avenue Georges Rodenbach 4
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble de bureau, changer l'affectation des 1er, 2ème et 3ème étages pour y aménager 3 logements, supprimer une partie de la couverture de cour pour créer un patio, et apporter des modifications à la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 418 m² 117 m² Refusé -301 m²
Logement 0 m² 267 m² Refusé 267 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1838082
Référence communale 2022/502=119/004
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-04-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 04-01-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques