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Rue Artan 76
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

CLASSE SANS SUITE - dans une maison unifamiliale, démolir l’annexe au rez-de-chaussée droit pour construire une extension sur toute la largeur de la parcelle de +-33m², aménager une terrasse au 2ème étage du côté mitoyen gauche, modifier le relief du sol pour créer une cour anglaise arrière, construire une terrasse couverte en fond de jardin et mettre en conformité la modification esthétique en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 14 octobre 2022 au vendredi 28 octobre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 314 m² 333 m² À déterminer -9 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1837486
Référence communale 2022/467=016/076
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-04-2022
Éléments complémentaires 14-06-2022
Dossier complet 29-07-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 14-10-2022
Fin d'enquête publique 28-10-2022
Commission de concertation 10-11-2022
 Suspension (Projet modifié) 23-11-2022
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques