#}

Rue Jacques Rayé 40
1030 Schaerbeek

Supprimer le sous-sol et réamenager le rez-de-chaussée du bâtiment avant (modifications du permis délivré le 3 mai 2021 -art.102/1 du CoBAT-)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 610 m² 536 m² 536 m² -74 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1837424
Référence communale 2022/461=146/040
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-04-2022
Éléments complémentaires 17-10-2022
Dossier complet 01-12-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 31-01-2023
 Fin de la suspension 11-07-2023
Notification de la décision 18-08-2023
Validité du permis 18-08-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques