#}

Rue Hancart 8-9
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, mettre en conformité l'extension au rez-de-chaussée, la fermeture des balcons en façade arrière et le placement de briques de verre dans le soubassement de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 10 février 2023 au vendredi 24 février 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 195 m² 203 m² 203 m² 8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1837415
Référence communale 2022/459=130/008-009
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-04-2022
Éléments complémentaires 20-09-2022
Dossier complet 04-11-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 10-02-2023
Fin d'enquête publique 24-02-2023
Commission de concertation 09-03-2023
 Suspension (Projet modifié) 22-03-2023
 Fin de la suspension 03-10-2023
Notification de la décision 18-10-2023
Validité du permis 19-10-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques