Rue de Brabant 143
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE- dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce et 2 logements), régulariser la construction d’une annexe de ±34m² sur la quasi-totalité de la zone de cours et jardins, le placement d’une verrière sur la toiture plate de l’annexe au rez-de-chaussée, l’agrandissement de l’annexe au 3ème étage, la modification de la forme de la toiture, l’aménagement aux étages d’un seul logement en lieu et place de deux, le placement d’un conduit d’évacuation de hotte professionnelle en façade arrière gauche et la modification de l’aspect architectural des façades visibles depuis l’espace publique
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 24 mars 2023 au vendredi 7 avril 2023
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1836928 |
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Référence communale | 2022/431=027/143 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 05-04-2022 |
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Éléments complémentaires | 18-11-2022 |
Dossier complet | 02-01-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 24-03-2023 |
Fin d'enquête publique | 07-04-2023 |
Commission de concertation | 20-04-2023 |
Notification de la décision | 26-05-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué