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Rue de Brabant 143
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE- dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce et 2 logements), régulariser la construction d’une annexe de ±34m² sur la quasi-totalité de la zone de cours et jardins, le placement d’une verrière sur la toiture plate de l’annexe au rez-de-chaussée, l’agrandissement de l’annexe au 3ème étage, la modification de la forme de la toiture, l’aménagement aux étages d’un seul logement en lieu et place de deux, le placement d’un conduit d’évacuation de hotte professionnelle en façade arrière gauche et la modification de l’aspect architectural des façades visibles depuis l’espace publique

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 24 mars 2023 au vendredi 7 avril 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 67 m² 99 m² Refusé 32 m²
Logement 195 m² 202 m² Refusé 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1836928
Référence communale 2022/431=027/143
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-04-2022
Éléments complémentaires 18-11-2022
Dossier complet 02-01-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 24-03-2023
Fin d'enquête publique 07-04-2023
Commission de concertation 20-04-2023
Notification de la décision 26-05-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques