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Avenue Paul Deschanel 179
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Rehausser une maison unifamiliale comprenant 2 étages en vue de la transformer en un immeuble de rapport de 5 étages, y aménager 5 logements, modifier la volumétrie de la façade arrière, aménager une terrasse du 1er au 5ème étage et réaliser des travaux structurels intérieurs

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 30 septembre 2022 au vendredi 14 octobre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 355 m² 583 m² Refusé 228 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1836334
Référence communale 2022/393=208/179
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-03-2022
Éléments complémentaires 20-05-2022
Dossier complet 04-07-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 30-09-2022
Fin d'enquête publique 14-10-2022
Commission de concertation 27-10-2022
 Suspension (Projet modifié) 09-11-2022
 Fin de la suspension 09-05-2023
Notification de la décision 21-06-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques