Avenue Paul Deschanel 179
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Refus - rehausser une maison unifamiliale comprenant 2 étages en vue de la transformer en un immeuble de rapport de 5 étages, y aménager 5 logements, modifier la volumétrie de la façade arrière, aménager une terrasse du 1er au 5ème étage et réaliser des travaux structurels intérieurs
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Enquête publique
du vendredi 30 septembre 2022 au vendredi 14 octobre 2022
Instances d'avis
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SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.
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Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
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Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 355 m² | 583 m² | - | 228 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 15/PU/1836334 |
|---|---|
| Référence communale | 2022/393=208/179 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Dépôt |
28-03-2022
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|---|---|
| Dossier incomplet |
12-05-2022
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| Compléments |
20-05-2022
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| Dossier complet |
04-07-2022
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| Avis siamu |
27-07-2022
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| Enquête publique |
30-09-2022
14-10-2022 |
| Commission de concertation |
27-10-2022
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| Décision (notification) |
21-06-2023
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| Mise en œuvre |
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| Validité |
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