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Rue Vanderlinden 10-12
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - sur une parcelle comprenant un bâtiment avant à usage mixte (n°12 : activité productive au rez-de-chaussée et 6 logements aux étages) et un bâtiment arrière (n°10 : entreposage au rez-de-chaussée et 2 logements aux étages), dans le bâtiment avant : régulariser la modification de l'affectation du rez-de-chaussée en 1 logement (passer de 8 à 9 logements) et mettre en conformité la fermeture de tous les balcons en façade arrière, dans la zone de cours et jardins : régulariser la construction d'une annexe au 2ème étage côté mitoyen gauche sur l’avant de l’arrière-bâtiment, aménager deux emplacements de parking non-couverts et réaliser des travaux structurels (démolitions), dans le bâtiment arrière : régulariser la couverture de la cour située derrière le bâtiment arrière, installer une échelle coulissante, construire une terrasse au rez-de-chaussée, modifier l'affectation du rez-de-chaussée du bâtiment arrière en logement (locaux accessoires aux logements) et réaménager les 2 logements aux étages avec extension du 2ème logement dans les combles

Base légale

Démolir sans reconstruire chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 21 avril 2023 au vendredi 5 mai 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de services matériels 56 m² 0 m² Refusé -56 m²
Logement 694 m² 860 m² Refusé 166 m²
Autre 190 m² 0 m² Refusé -190 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1835033
Référence communale 2022/332=259/010-012
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-03-2022
Éléments complémentaires 31-01-2023
Dossier complet 13-02-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 21-04-2023
Fin d'enquête publique 05-05-2023
Commission de concertation 25-05-2023
Notification de la décision 11-08-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques