Rue Vanderlinden 10-12
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - sur une parcelle comprenant un bâtiment avant à usage mixte (n°12 : activité productive au rez-de-chaussée et 6 logements aux étages) et un bâtiment arrière (n°10 : entreposage au rez-de-chaussée et 2 logements aux étages), dans le bâtiment avant : régulariser la modification de l'affectation du rez-de-chaussée en 1 logement (passer de 8 à 9 logements) et mettre en conformité la fermeture de tous les balcons en façade arrière, dans la zone de cours et jardins : régulariser la construction d'une annexe au 2ème étage côté mitoyen gauche sur l’avant de l’arrière-bâtiment, aménager deux emplacements de parking non-couverts et réaliser des travaux structurels (démolitions), dans le bâtiment arrière : régulariser la couverture de la cour située derrière le bâtiment arrière, installer une échelle coulissante, construire une terrasse au rez-de-chaussée, modifier l'affectation du rez-de-chaussée du bâtiment arrière en logement (locaux accessoires aux logements) et réaménager les 2 logements aux étages avec extension du 2ème logement dans les combles
Base légale
Démolir sans reconstruire
chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 21 avril 2023 au vendredi 5 mai 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives de production de services matériels | 56 m² | 0 m² | Refusé | -56 m² |
Logement | 694 m² | 860 m² | Refusé | 166 m² |
Autre | 190 m² | 0 m² | Refusé | -190 m² |
Historique des demandes
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Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1835033 |
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Référence communale | 2022/332=259/010-012 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 18-03-2022 |
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Éléments complémentaires | 31-01-2023 |
Dossier complet | 13-02-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 21-04-2023 |
Fin d'enquête publique | 05-05-2023 |
Commission de concertation | 25-05-2023 |
Notification de la décision | 11-08-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué