Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Objet de la demande
Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (un bureau, une conciergerie et 25 logements) et des bâtiments arrières (garage/parking), Changer l'affectation du bureau vers du logement (flat) (passer à 26 logements)
Chronologie
Étape |
Date |
Dépôt |
18-03-2022
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Éléments complémentaires |
11-10-2022 |
Notification de la décision |
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Instances d'avis
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