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Boulevard Lambermont 39
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce, 1 activité productive artisanale et 3 logements), changer l'affectation du rez-de-chaussée arrière d’activité productive en logement, diminuer la surface commerciale, créer un patio dans l'annexe arrière, construire une lucarne en façade arrière, aménager une terrasse au 4ème étage, revoir l’aménagement des logements, aménager un logement supplémentaire dans les combles (passer de 3 à 5 unités)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 31 octobre 2022 au lundi 14 novembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 96 m² 92 m² 92 m² -5 m²
Activités productives artisanales 143 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Logement 544 m² 687 m² 687 m² 143 m²
Autre 783 m² 779 m² 779 m² -4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1834510
Référence communale 2022/301=164/039
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-03-2022
Éléments complémentaires 27-06-2022
Dossier complet 11-08-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 31-10-2022
Fin d'enquête publique 14-11-2022
Commission de concertation 24-11-2022
Notification de la décision 30-12-2022
Validité du permis 30-12-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques