Avenue Eugène Plasky 144
1030 Schaerbeek

Dans un bâtiment à usage mixte (bureau et 22 logements), changer l’affectation d’une moitié de plateau de bureaux au septième étage en 2 appartements deux chambres avec terrasse (passer de 22 à 24) et modifier les façades

Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 1.119 m² 3.068 m² 3.068 m² 1.949 m²
Bureau 3.342 m² 14 m² 14 m² -3.328 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1834428
Référence communale 2022/295=088/144
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 15-03-2022
Dépôt 15-03-2022
Dossier incomplet 29-04-2022
Compléments 30-05-2022
07-06-2022
Dossier complet 14-07-2022
Avis siamu 18-08-2022
Avis fonctionnaire délégué 08-09-2022
Décision (notification) 07-10-2022
Mise en œuvre 01-11-2022
Validité 07-10-2025

Données publiques