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Rue Albert de Latour 62
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, construire une annexe au rez-de chaussée sur la largeur de la parcelle en lieu et place de l’annexe existante et aménager une terrasse ainsi qu’un pare-vue au 1er étage du côté gauche, modifier la façade avant et arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 16 juin 2022 au jeudi 30 juin 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 158 m² 157 m² 157 m² -1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1833706
Référence communale 2022/277=008/062
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-03-2022
Dossier complet 22-04-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 16-06-2022
Fin d'enquête publique 30-06-2022
Commission de concertation 14-07-2022
 Suspension (Projet modifié) 03-08-2022
 Fin de la suspension 02-12-2022
Notification de la décision 04-01-2023
Début des travaux 05-05-2023
Validité du permis 04-01-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques