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Avenue Colonel Picquart 55-57
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1833381
Référence communale 2022/263=051/055-057
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du vendredi 27 janvier 2023 au vendredi 10 février 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (bureau et une conciergerie au rez-de-chaussée et 8 logements aux étages) et un bâtiment arrière (entreposage), changer l'affectation du bureau en logement (passer de 9 à 10 logements) et l'utilisation de la conciergerie en studio, aménager deux terrasses au rez-de-chaussée arrière, réaliser des travaux structurels (ouvertures de baie) et mettre en conformité la construction d'une annexe au rez-de-cour et la modification de l'aspect architectural de la façade avant

Documents

Contact pour ce dossier

Réclamations ou observations: contactez la commune
Dispositions disponibles sur le site Web de la commune ou sur les panneaux d'enquête publique. Toute réclamation concernant le dossier qui ne serait pas déposée auprès de l'administration communale ne pourra être prise en compte

Chronologie

Étape Date
Dépôt 04-03-2022
Éléments complémentaires 13-09-2022
Dossier complet 28-10-2022
Début d'enquête publique 27-01-2023
Fin d'enquête publique 10-02-2023
Commission de concertation 23-02-2023
Notification de la décision

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
Arrêté du gouvernement   3.193,50 €
Total 3.193,50 €

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 51 m² 0 m² À déterminer
Logement 816 m² 867 m² À déterminer
Charge (63,87 x 50,00 €) - 0,00 € 3.193,50 €
Dépôt / entreposage 242 m² 255 m² À déterminer

Historique des demandes

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Ligne du temps