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Chaussée de Haecht 262
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant de quatre logements et un bâtiment arrière d'un logement, agrandir le bâtiment arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 25 novembre 2022 au vendredi 9 décembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 746 m² 796 m² 796 m² 51 m²
Autre 48 m² 48 m² 48 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1832788
Référence communale 2022/214=129/262
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-02-2022
Éléments complémentaires 15-07-2022
Dossier complet 17-08-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 25-11-2022
Fin d'enquête publique 09-12-2022
Commission de concertation 22-12-2022
Notification de la décision 20-01-2023
Validité du permis 20-01-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques