Rue Royale 269
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (activité productive de biens immatériels et 2 logements) et un bâtiment arrière (locaux accessoires à l'activité productive), changer l'affectation des logements afin d'y étendre l'activité productive et celle d'une partie du bâtiment arrière en logement (conciergerie), rehausser la toiture arrière et deux murs mitoyens, créer une cour anglaise, démolir et reconstruire l'annexe de l'arrière bâtiment, ajouter une pergola entre les deux bâtiments et effectuer des travaux structurels


Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du lundi 5 septembre 2022 au lundi 19 septembre 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 394 m² 0 m² 0 m² -394 m²
Activités productives de production de biens immatériels 291 m² 685 m² 685 m² 394 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1832719
Référence communale 2022/204=236/269
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 25-02-2022
Dépôt 25-02-2022
Dossier incomplet 11-04-2022
Compléments 04-05-2022
Dossier complet 21-06-2022
Avis siamu 09-08-2022
Enquête publique 05-09-2022
19-09-2022
Commission de concertation 29-09-2022
Projet modifié 06-03-2023
Décision (notification) 21-03-2023
Mise en œuvre 09-09-2024
Validité 21-03-2026

Données publiques