Rue Royale 269
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (activité productive de biens immatériels et 2 logements) et un bâtiment arrière (locaux accessoires à l'activité productive), changer l'affectation des logements afin d'y étendre l'activité productive et celle d'une partie du bâtiment arrière en logement (conciergerie), rehausser la toiture arrière et deux murs mitoyens, créer une cour anglaise, démolir et reconstruire l'annexe de l'arrière bâtiment, ajouter une pergola entre les deux bâtiments et effectuer des travaux structurels
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 5 septembre 2022 au lundi 19 septembre 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Activités productives de production de biens immatériels | 291 m² | 685 m² | 685 m² | 394 m² |
Logement | 394 m² | 0 m² | 0 m² | -394 m² |
Historique des demandes
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Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1832719 |
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Référence communale | 2022/204=236/269 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 25-02-2022 |
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Éléments complémentaires | 04-05-2022 |
Dossier complet | 21-06-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 05-09-2022 |
Fin d'enquête publique | 19-09-2022 |
Commission de concertation | 29-09-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 17-10-2022 |
Fin de la suspension | 06-03-2023 |
Notification de la décision | 21-03-2023 |
Validité du permis | 21-03-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué