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Rue Royale 269
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (activité productive de biens immatériels et 2 logements) et un bâtiment arrière (locaux accessoires à l'activité productive), changer l'affectation des logements afin d'y étendre l'activité productive et celle d'une partie du bâtiment arrière en logement (conciergerie), rehausser la toiture arrière et deux murs mitoyens, créer une cour anglaise, démolir et reconstruire l'annexe de l'arrière bâtiment, ajouter une pergola entre les deux bâtiments et effectuer des travaux structurels

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 5 septembre 2022 au lundi 19 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de biens immatériels 291 m² 685 m² 685 m² 394 m²
Logement 394 m² 0 m² 0 m² -394 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1832719
Référence communale 2022/204=236/269
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-02-2022
Éléments complémentaires 04-05-2022
Dossier complet 21-06-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 05-09-2022
Fin d'enquête publique 19-09-2022
Commission de concertation 29-09-2022
 Suspension (Projet modifié) 17-10-2022
 Fin de la suspension 06-03-2023
Notification de la décision 21-03-2023
Validité du permis 21-03-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques