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Square Vergote 47
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, construire une annexe sur 2 étages en façade arrière et effectuer des travaux structurels

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 30 septembre 2022 au vendredi 14 octobre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 413 m² 415 m² 415 m² 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1832270
Référence communale 2022/183=274/047
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-02-2022
Éléments complémentaires 27-07-2022
Dossier complet 10-08-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 30-09-2022
Fin d'enquête publique 14-10-2022
Commission de concertation 27-10-2022
 Suspension (Projet modifié) 09-11-2022
 Fin de la suspension 29-12-2022
Notification de la décision 30-01-2023
Validité du permis 30-01-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques