#}

Rue Chaumontel 36
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, démolir et reconstruire l’annexe en façade arrière et mettre en conformité la modification des châssis en façade avant (divisions, matériau)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 19 septembre 2022 au lundi 3 octobre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 154 m² 154 m² 154 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1832230
Référence communale 2022/169=045/036
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-02-2022
Éléments complémentaires 26-04-2022
Dossier complet 10-06-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 19-09-2022
Fin d'enquête publique 03-10-2022
Commission de concertation 13-10-2022
 Suspension (Projet modifié) 27-10-2022
 Fin de la suspension 20-03-2023
Notification de la décision 26-04-2023
Validité du permis 26-04-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques