Rue du Pavillon 89
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE- dans un bâtiment comprenant 2 logements, régulariser la fermeture des terrasses en façade arrière aux 1er et 2e étages, mettre en conformité les modifications esthétiques en façade avant, diviser le bâtiment en 3 logements (passer de 2 à 3), isoler la façade arrière
Base légale
Autre
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 21 avril 2023 au vendredi 5 mai 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 216 m² | 216 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1831932 |
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Référence communale | 2022/164=211/089 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 18-02-2022 |
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Éléments complémentaires | 09-01-2023 |
Dossier complet | 23-02-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 21-04-2023 |
Fin d'enquête publique | 05-05-2023 |
Commission de concertation | 25-05-2023 |
Notification de la décision | 18-07-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué