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Grande rue au Bois 27
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (4 logements) et un bâtiment arrière (1 logement), modifier le nombre de logements (passer de 5 à 6) par la création d’un logement supplémentaire dans les combles du bâtiment avant, construire deux lucarnes en façade avant et une lucarne en façade arrière, construire un porte-à-faux afin d'aménager une terrasse sur celui-ci et sur la toiture plate de l’annexe du 3ème étage, placer une descente d’eau pluviale en façade avant et mettre en conformité les modifications de l’aspect architectural de la façade avant

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 11 novembre 2022 au vendredi 25 novembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 737 m² 744 m² 744 m² 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1831758
Référence communale 2022/171=025/027
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-02-2022
Éléments complémentaires 05-07-2022
Dossier complet 19-08-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 11-11-2022
Fin d'enquête publique 25-11-2022
Commission de concertation 08-12-2022
 Suspension (Projet modifié) 21-12-2022
 Fin de la suspension 02-06-2023
Notification de la décision 20-06-2023
Début des travaux 05-02-2024
Validité du permis 20-06-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques