Rue Henri Jacobs 57
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1831434
Référence communale 2022/159=135/057-129/707
Identifiant 1831434
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du vendredi 3 juin 2022 au vendredi 17 juin 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Dans un immeuble à usage mixte (1 commerce, 2 boxes de garage et 5 logements) : régulariser l'ajout d'un logement (passer de 5 à 6), la couverture de cour, l'installation d'une terrasse sur le toit plat de l'annexe et les modifications esthétiques en façade avant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 15-02-2022
Éléments complémentaires 26-04-2022
Début d'enquête publique 03-06-2022
Fin d'enquête publique 17-06-2022
Commission de concertation 30-06-2022
 Suspension (Projet modifié) 13-07-2022
 Fin de la suspension 23-08-2022
Notification de la décision 05-09-2022

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 597 m² 597 m² 597 m²
Commerce 175 m² 175 m² 175 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
12-02-2013 C_PLP/578260 18-03-2014
26-10-2007 PU/196114 29-07-2008
21-11-2006 PU/195781 24-09-2007
04-05-1998 ENS/191588

Ligne du temps