#}

Rue Jenatzy 27
1030 Schaerbeek

Dans un bâtiment de 8 logements, mettre en conformité la fermeture partielle du balcon du logement situé au 2ème étage côté droit et les aménagements intérieurs

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1830818
Référence communale 2022/143=151/027
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-01-2022
Éléments complémentaires 29-03-2022
Dossier complet 13-05-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 28-06-2022
 Fin de la suspension 01-08-2022
Notification de la décision 18-08-2022
Validité du permis 19-08-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques